# Facture électronique B2B en Espagne : les dates

La loi espagnole 18/2022 (Ley Crea y Crece) rend électronique toute facture entre entreprises et professionnels. Le décret royal 238/2026 en fixe les règles : la facture circule en données structurées Facturae, UBL, CII ou EDIFACT, et un PDF par e-mail ne vaut plus facture. Vous signalez aussi quand une facture est payée en entier, pour rendre visibles les retards. Le fisc (AEAT) propose un outil public gratuit, et l'arrêté HAC/1028/2026 a lancé le compte à rebours le 6 octobre 2026.

## Who

La règle vise les entreprises et indépendants qui facturent d'autres entreprises ou professionnels. Les sociétés de plus de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires devraient commencer 12 mois après le 6 octobre 2026, les autres 24 mois après. Les ventes aux particuliers et les factures simplifiées (tickets) restent hors champ, sauf les tickets qualifiés. L'AEAT n'a pas encore donné de jour de départ exact sur les pages que nous avons consultées.

## Dates

- 2022-09-29: Publication de la loi 18/2022 (Ley Crea y Crece) : son article 12 impose la facture électronique entre entreprises, en attendant un règlement.
- 2026-03-31: Le décret royal 238/2026 fixe les règles techniques au BOE. Il entre en vigueur le 20 avril 2026, mais les obligations attendent un arrêté ministériel.
- 2026-10-06: L'arrêté HAC/1028/2026 sur l'outil gratuit du fisc entre en vigueur, le lendemain de sa parution au BOE. Les délais de 12 et 24 mois commencent à courir.
- 2027-10: Démarrage prévu pour les entreprises de plus de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires : 12 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté.
- 2028-10: Démarrage prévu pour toutes les autres entreprises et les indépendants : 24 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté.

## Tools

- TS Facturas: partial. Cite Facturae, UBL, CII et EDIFACT, et annonce une mise à jour pour la règle B2B, avec les statuts d'acceptation et de paiement. (https://www.billin.net/factura-electronica-obligatoria/, 2026-10-05)
- Anfix: partial. Émet des factures Facturae signées et indique si votre client les a reçues. Sa page cite encore d'anciennes dates B2B. (https://www.anfix.com/facturacion/factura-electronica, 2026-10-05)
- Contasimple: partial. Crée des factures Facturae pour l'administration et les envoie sur FACe. L'éditeur dit que le logiciel se mettra à jour pour la règle B2B. (https://www.contasimple.com/funcionalidades/FacturaE, 2026-10-05)
- Holded: partial. Exporte le XML Facturae pour l'administration, mais vous le signez hors de Holded et le déposez vous-même. L'aide ne parle pas encore du B2B. (https://help.holded.com/en/articles/6967114-create-and-manage-an-e-invoice, 2026-10-05)

## Questions

### Puis-je continuer à envoyer des factures PDF par e-mail ?

Jusqu'à votre date de départ, oui. Ensuite, la facture doit être un fichier structuré Facturae, UBL, CII ou EDIFACT. Pendant leurs 12 premiers mois, les sociétés de plus de 8 millions d'euros joignent en plus un PDF lisible, sauf si le client accepte le format d'origine. Un PDF seul ne sera plus une facture B2B valable.

### Dois-je payer un logiciel ?

Non. Le décret prévoit un accès gratuit à l'outil public de facturation de l'AEAT, qui doit ouvrir au moins deux mois avant les premières obligations. Il fonctionne en UBL et échange les factures avec les plateformes privées. Beaucoup d'indépendants garderont malgré tout leur logiciel habituel, à condition qu'il soit relié au nouveau système.

### Quel statut de paiement faut-il déclarer ?

Quand vous recevez une facture, vous indiquez à l'émetteur si vous l'acceptez ou la refusez, et quand vous la payez en entier. L'article 12 du décret vous laisse jusqu'à 4 jours calendaires après le paiement, hors week-ends et jours fériés nationaux. Les indépendants et les entreprises sous 8 millions d'euros disposent de 12 mois de plus pour ces statuts. Le but est de repérer les mauvais payeurs.

### Est-ce la même chose que VeriFactu ?

Non, ce sont deux règles distinctes et vous devrez respecter les deux. VeriFactu encadre le logiciel qui enregistre vos factures et peut transmettre chaque enregistrement à l'AEAT. La facture électronique B2B encadre le format et l'envoi de la facture à votre client, ainsi que le statut de paiement. Interrogez votre éditeur sur chacune.

### Suis-je concerné si je vends seulement à des particuliers ?

Non. L'obligation vise les factures entre entreprises et professionnels, donc les ventes aux particuliers en sont exclues. Les factures simplifiées, les tickets de caisse, le sont aussi, sauf les tickets qualifiés. Si vous vendez aux deux, seules les factures adressées aux entreprises et aux indépendants changent.

## Sources

- [BOE: Ley 18/2022, de creación y crecimiento de empresas (texto consolidado)](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-15818)
- [BOE: Real Decreto 238/2026, sistema de facturación electrónica obligatoria entre empresarios y profesionales](https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2026-7295)
- [BOE: Orden HAC/1028/2026, solución pública de facturación electrónica](https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2026-20587)
- [Agencia Tributaria: Facturación electrónica obligatoria (nota de 31 de marzo de 2026)](https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/todas-noticias/2026/marzo/31/facturacion-electronica-obligatoria.html)