TVA UE sur les ventes numériques : seuil et OSS
Dès que vos ventes à des particuliers d'autres pays de l'UE dépassent 10 000 € par an, vous facturez la TVA du pays de l'acheteur, plus la vôtre. Les e-books, formations en ligne, logiciels et téléchargements sont des services électroniques : un client en Allemagne paie la TVA allemande. Le guichet unique (OSS) vous permet de tout déclarer dans une seule déclaration trimestrielle en France, sans vous immatriculer dans chaque pays. L'administration reverse ensuite la TVA aux pays de vos clients.
Qui est concerné
Vous êtes concerné si vous vendez des produits numériques ou expédiez des biens à des particuliers dans un autre pays de l'UE. Le seuil de 10 000 € additionne toutes ces ventes transfrontalières, hors TVA, sur l'année en cours et la précédente. Les ventes à des entreprises assujetties suivent l'autoliquidation. Les entreprises hors UE, y compris au Royaume-Uni, utilisent le régime non-UE de l'OSS pour les services.
Dates clés
- janv. 2015Lancement du mini guichet unique (MOSS) pour les services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion aux particuliers de l'UE.
- 1 juil. 2021L'OSS remplace le MOSS, couvre aussi les ventes à distance de biens et instaure le seuil européen de 10 000 €.
- 31 oct. 2026Date limite de la déclaration et du paiement OSS de juillet à septembre 2026.
Les outils compatibles
Vend en tant que merchant of record et déclare et paie pour vous la TVA européenne sur le numérique.
Agit en merchant of record et collecte puis reverse la TVA de vos ventes.
Gère par défaut la TVA européenne sur le numérique, désactivable si vous préférez vous en charger.
Agit en tant que merchant of record et collecte et reverse pour vous la TVA sur vos ventes dans le monde entier.
Déclare pour vous la TVA européenne sur les ventes passées par ses propres passerelles de paiement, mais pas par des passerelles externes.
Stripe Tax suit le seuil de 10 000 € et applique le bon taux, mais vous déposez la déclaration OSS.
Facture la bonne TVA européenne au paiement avec une juridiction OSS, mais la déclaration et le paiement restent à votre charge.
Kajabi Payments calcule et collecte la taxe avec des rapports pour vous aider à déclarer, mais ne la déclare ni ne la reverse.
Jusqu'au 1er décembre 2026, vous gérez vous-même la TVA de vos abonnements payants ; ensuite, Substack la collecte et la reverse pour vous.
Avec Thinkific Payments, il calcule la TVA européenne au paiement si vous l'activez, mais l'immatriculation et le reversement restent à votre charge.
Questions
Dois-je facturer la TVA si je vends un e-book à un client en Allemagne ?
Oui, et le taux dépend du total de vos ventes transfrontalières. Sous 10 000 € par an dans toute l'UE (cette année et la précédente), vous pouvez appliquer la TVA française. Au-delà, vous appliquez la TVA allemande, car les services électroniques sont taxés dans le pays du client. Vous déclarez ensuite cette TVA via l'OSS ou une immatriculation en Allemagne.
Dois-je m'inscrire à l'OSS sous 10 000 € ?
Non. Sous le seuil, vous facturez la TVA française et déclarez ces ventes dans votre déclaration habituelle. Suivez le total de vos ventes dans l'UE, car le changement peut arriver en cours d'année. Dès la vente qui fait dépasser 10 000 €, le taux du pays de destination s'applique.
Quand faut-il déposer la déclaration OSS ?
Elle est trimestrielle et due à la fin du mois qui suit le trimestre : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Un trimestre sans ventes OSS demande quand même une déclaration à zéro. Vous payez la TVA à votre administration, qui reverse sa part à chaque pays. Vous pouvez corriger une déclaration pendant trois ans après sa date limite.
Qu'est-ce qu'un merchant of record ?
C'est une plateforme qui vend votre produit au client en son propre nom, puis vous reverse le montant. Comme elle est le vendeur pour la TVA, elle applique le bon taux, dépose les déclarations et paie la TVA. Votre vente à la plateforme devient une seule opération nationale ou entre entreprises. En échange, la commission par vente est plus élevée.
Comment ça marche en micro-entreprise si je vends des formations ?
Le seuil européen de 10 000 € s'applique à côté de votre franchise en base de TVA française. Au-delà, vos ventes à des particuliers d'autres pays de l'UE portent la TVA de leur pays, à déclarer via l'OSS ou une immatriculation locale. Avec un merchant of record, la plateforme vend au client et ces ventes sortent de vos déclarations. Nous ne sommes pas certains de l'articulation exacte avec la franchise : vérifiez avec votre expert-comptable.