# Facture électronique : calendrier et formats Les factures entre entreprises françaises passent à un format électronique structuré, transmis par une plateforme agréée, un prestataire immatriculé par l'administration fiscale. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent les émettre. Les PME et les micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris, ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre les leurs. Les ventes aux particuliers et aux clients étrangers ne passent pas en facture électronique, mais leurs données remontent à l'administration (e-reporting) selon le même calendrier. ## Who Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée, quels que soient sa taille et sa forme juridique, y compris en franchise en base. La réception s'applique à tous depuis le 1er septembre 2026. L'émission et le e-reporting démarrent à cette date pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés, ou plus de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires et 2 Md€ de bilan) et les ETI (250 à 5 000 salariés), puis le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. ## Dates - 2022-10-07: Le décret n° 2022-1299 encadre la facturation électronique entre assujettis à la TVA et la transmission des données de transaction. - 2025-12-11: L'administration fiscale délivre les premières immatriculations de sa liste officielle de plateformes agréées. - 2026-09-01: Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et démarrer le e-reporting. - 2027-09-01: Les PME et les micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris, doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting. ## Tools - Pennylane: yes. Plateforme agréée immatriculée : génère le Factur-X, gratuite pour les micro-entreprises. (https://www.pennylane.com/fr/facture-electronique-gratuite, 2026-10-05) - Indy: yes. Plateforme agréée immatriculée, envoi et réception des factures électroniques gratuits. (https://www.indy.fr/facturation-electronique/, 2026-10-05) - Tiime: yes. Plateforme agréée immatriculée pour l'émission, la réception et le e-reporting. (https://www.tiime.fr/plateforme-dematerialisation-partenaire-pdp, 2026-10-05) - Abby: yes. Plateforme agréée immatriculée pensée pour les indépendants, avec Factur-X et e-reporting. (https://abby.fr/facturation-electronique, 2026-10-05) - Qonto: yes. Plateforme agréée immatriculée, incluse dans toutes les offres, avec ou sans compte Qonto. (https://qonto.com/fr/invoicing, 2026-10-05) - Axonaut: yes. Plateforme agréée immatriculée, incluse dans l'abonnement sans surcoût. (https://axonaut.com/content/logiciel-facture-electronique, 2026-10-05) - Freebe: yes. Solution compatible reliée à une plateforme agréée immatriculée, e-reporting compris. (https://www.freebe.me/blog/facturation-electroniquef-solution-compatible, 2026-10-05) - Zoho Books: partial. L'édition France transmet les factures via la plateforme agréée B2B Router, sans e-reporting pour l'instant. (https://help.zoho.com/portal/en/community/topic/mise-%C3%A0-jour-de-zoho-books-%E2%80%93-france, 2026-10-05) - Shine: yes. Plateforme agréée immatriculée : envoi et réception des factures électroniques gratuits dès l'offre à 0 €, même sans compte Shine. (https://www.shine.fr/facturation-electronique/, 2026-10-07) - Henrri: yes. L'offre gratuite inclut l'émission et la réception illimitées de factures électroniques, avec inscription auprès d'une plateforme agréée. (https://www.henrri.com/nos-formules/, 2026-10-07) - Facture.net: yes. Facture électronique gratuite via Super PDP, plateforme agréée immatriculée le 22 décembre 2025. (https://www.facture.net/, 2026-10-07) - Evoliz: yes. Solution compatible, plateforme agréée incluse : émission, réception et e-reporting. (https://www.evoliz.com/facturation-electronique/, 2026-10-07) - Obat: yes. Connecté à la plateforme agréée Iopole : réception active, émission en Factur-X et e-reporting inclus dans toutes les offres. (https://www.obat.fr/devis-factures/facturation-electronique/, 2026-10-07) ## Questions ### Un auto-entrepreneur doit-il passer à la facture électronique ? Oui. L'administration fiscale précise que les micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA, doivent recevoir et émettre des factures électroniques. Vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour la réception depuis le 1er septembre 2026, et émettre en électronique vers vos clients professionnels en France au plus tard le 1er septembre 2027. Vos factures gardent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si vous ne facturez que des particuliers, vous n'émettez pas de facture électronique, mais vous transmettez des données de synthèse via le e-reporting. ### Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ? Une plateforme agréée, anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), est un prestataire privé immatriculé par l'administration fiscale après contrôle de sa conformité fiscale, de sa sécurité et de son interopérabilité. Elle émet, transmet et reçoit vos factures électroniques et en extrait les données utiles au fisc. Vous la choisissez librement, pouvez en utiliser plusieurs et en changer à tout moment. Votre logiciel de facturation actuel reste utilisable s'il est solution compatible, c'est-à-dire connecté à au moins une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. ### Un PDF envoyé par mail reste-t-il valable ? Un PDF simple envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Dès que vous êtes soumis à l'obligation d'émission, vos factures à des professionnels établis en France passent par une plateforme agréée, au format UBL, CII ou dans un format mixte comme Factur-X. Un PDF reçu après le 1er septembre 2026 peut toutefois être traité, payé et la TVA déduite s'il correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires. L'administration attend de l'émetteur qu'il le régularise par le circuit électronique dans les meilleurs délais. ### C'est quoi le e-reporting ? Le e-reporting, c'est la transmission à l'administration des données des ventes qui ne passent pas en facture électronique : ventes aux particuliers et opérations avec des entreprises étrangères. Pour les particuliers, vous transmettez des totaux journaliers par période, et pour les clients professionnels étrangers, des données facture par facture, via votre plateforme agréée. Si votre TVA est exigible à l'encaissement, comme pour la plupart des prestations de services, vous transmettez aussi les données de paiement. La fréquence dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, jusqu'à trois fois par mois au réel normal mensuel. ### Vais-je être sanctionné dès le premier jour ? Le Code général des impôts prévoit une amende par facture en cas de non-émission électronique, et des sanctions propres au e-reporting. L'administration indique qu'elle ne les appliquera pas automatiquement pendant la phase de démarrage aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles, documentées et engagées dans une mise en conformité sérieuse. Pour la réception, une mise en demeure précède toute sanction. Cette tolérance n'est ni un report ni une suspension : les échéances de 2026 et 2027 restent en vigueur. ## Sources - [impots.gouv.fr: Je découvre la facturation électronique](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique) - [impots.gouv.fr: FAQ, je découvre la facturation électronique (version du 01/09/2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf) - [impots.gouv.fr: Fiche 1, que va-t-il se passer pour mon entreprise](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-1_que-va-t-il-se-passer-pour-mon-entreprise.pdf) - [impots.gouv.fr: Fiche 3, à partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-3_tpe_a-partir-de-quand-mon-entreprise-doit-etre-prete.pdf) - [impots.gouv.fr: Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (DGFiP, juillet 2026)](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf) - [impots.gouv.fr: Liste des plateformes agréées](https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees)