Micro-entreprise : plafonds, TVA et URSSAF

En franchise en base, vous facturez sans TVA jusqu'à 85 000 € de ventes ou 37 500 € de prestations par an. Si vous dépassez ce seuil sans franchir 93 500 € ou 41 250 €, vous gardez la franchise pour l'année et facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Vous prévenez alors votre service des impôts, ajoutez la TVA sur vos factures et déposez des déclarations de TVA, tandis que vos cotisations URSSAF restent aux taux micro.

Oui, dès que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Le compte doit être réservé à l'activité, mais un simple compte courant personnel suffit : aucun compte professionnel payant n'est exigé. Beaucoup de micro-entrepreneurs l'ouvrent dès le départ pour que le livre des recettes colle aux relevés.

Vous déclarez en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option choisie. En mensuel, la déclaration tombe à la fin du mois suivant ; en trimestriel, au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Vous déclarez les sommes réellement encaissées, et vous déposez une déclaration à zéro si vous n'avez rien vendu. Les cotisations sont un pourcentage de ce montant : 12,3 % en vente, 21,2 % en prestations BIC et 25,6 % en profession libérale non réglementée en 2026.

Avec le versement libératoire, vous réglez l'impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations, à un taux fixe : 1 % en vente, 1,7 % en prestations BIC et 2,2 % en BNC. Il n'est ouvert que si le revenu fiscal de référence de votre foyer de l'avant-dernière année reste sous un plafond, 29 579 € pour une personne seule. Il vous avantage si votre foyer paierait sinon un taux marginal plus élevé. Vous optez avant le 30 septembre pour l'année suivante, ou dans les trois mois qui suivent la création.

Votre nom précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », votre numéro SIREN, les coordonnées du client, la date, un numéro dans une séquence continue et le prix hors taxes. En franchise en base, vous ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Oublier cette ligne vous expose à une amende fiscale en cas de contrôle. À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels français passent en plus par une plateforme agréée.