VeriFactu : logiciel de facturation conforme
VeriFactu désigne la règle espagnole sur les logiciels de facturation, fixée par le décret royal 1007/2023 et l'arrêté HAC/1177/2024. Votre logiciel doit créer pour chaque facture un enregistrement chaîné au précédent, impossible à modifier ou supprimer en douce. En mode VERI*FACTU, il envoie chaque enregistrement à l'administration fiscale (AEAT) au moment de facturer et imprime un QR code avec la mention « Factura verificable en la sede electrónica de la AEAT ». Dans l'autre mode, il signe les enregistrements, tient un journal des événements et les remet quand l'AEAT les demande.
Qui est concerné
La règle vise les indépendants et les sociétés imposés sur le revenu ou sur les sociétés dans le territoire fiscal commun espagnol, Canaries, Ceuta et Melilla compris. Les entreprises déjà au SII en sont exclues, tout comme le Pays basque et la Navarre, qui appliquent TicketBAI et leurs propres règles. Après le report de décembre 2025, les sociétés doivent s'y conformer au 1er janvier 2027 et tous les autres au 1er juillet 2027.
Dates clés
- 7 déc. 2023Le décret royal 1007/2023 entre en vigueur et fixe les exigences pour les logiciels de facturation.
- 29 juil. 2025Date limite pour que les éditeurs ne vendent plus que des logiciels adaptés.
- 3 déc. 2025Le décret-loi royal 15/2025 paraît au BOE et repousse l'obligation des entreprises à 2027.
- 1 janv. 2027Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent facturer avec un logiciel adapté.
- 1 juil. 2027Tous les autres assujettis, autónomos compris, doivent utiliser un logiciel adapté.
Les outils compatibles
Holded transmet chaque facture, ticket ou avoir validé au fisc et ajoute le QR code.
Quipu indique que sa facturation respecte VeriFactu dans toutes les offres, sans surcoût.
Billin, devenu TS Facturas, se présente comme logiciel certifié VeriFactu, avec QR code et envoi au fisc.
Anfix inclut VeriFactu dans toutes ses offres et peut envoyer les factures au fisc par lot.
Declarando se présente comme logiciel VeriFactu pour autónomos et publie sa déclaration responsable.
Contasimple indique respecter VeriFactu depuis le 29 juillet 2025, offre gratuite comprise.
Sage indique que ses logiciels espagnols, comme Sage 50 et Sage Active, sont certifiés VeriFactu.
Le module de facturation espagnol de Qonto émet des factures VeriFactu dans toutes les offres.
FacturaDirecta indique que son logiciel respecte VeriFactu et ajoute le QR code de vérification à vos factures, dans toutes les offres, gratuite comprise.
Cuéntica indique émettre des factures adaptées à VeriFactu depuis juillet 2025.
Les offres Xolo pour l'Espagne incluent des factures VeriFactu, transmises au fisc depuis son outil de facturation.
Zoho Books transmet les factures via B2Brouter : il vous faut un compte et une offre B2Brouter à part.
Zoho Invoice gère VeriFactu via B2Brouter, qui demande son propre compte et ses clés API.
VeriFactu fonctionne sur la version hébergée depuis novembre 2025 ; la version auto-hébergée ne l'avait pas.
Questions
Dois-je changer de logiciel de facturation à cause de VeriFactu ?
Seulement si votre logiciel n'est pas adapté. Depuis le 29 juillet 2025, les éditeurs ne peuvent vendre que des logiciels adaptés, chacun avec une déclaration responsable publiée. Demandez ce document à votre éditeur ou cherchez-le sur son site. Avec un vieux logiciel installé sur votre ordinateur, vérifiez assez tôt qu'une version adaptée existe avant votre échéance.
Et si je fais mes factures sur Excel ou Word ?
L'AEAT précise qu'un traitement de texte ou un tableur servant seulement à saisir et imprimer des factures n'est pas un système de facturation au sens de la règle. Il le devient si vous le programmez pour produire des résultats comme les registres de TVA ou la comptabilité. Les factures manuscrites ou en carnet ne sont pas concernées. L'AEAT propose aussi une appli de facturation gratuite.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas VeriFactu ?
La loi fiscale espagnole prévoit une amende de 50 000 € par exercice si vous utilisez un logiciel non conforme ou un logiciel certifié modifié. Les éditeurs et revendeurs risquent 150 000 € par exercice et par type de logiciel. Pour les utilisateurs, cela vaut à partir de leur échéance : 1er janvier 2027 pour les sociétés, 1er juillet 2027 pour les autres. Vérifiez ces montants sur le site de l'AEAT avant de vous y fier.
Les autónomos au régime des modules (estimación objetiva) sont-ils concernés ?
Les pages officielles que nous avons consultées ne citent pas les modules parmi les exclusions. Elles nomment le SII, le Pays basque, la Navarre et les personnes sans obligation de facturer. Plusieurs conseillers estiment qu'une activité aux modules sans factures reste hors champ, mais que toute facture émise avec un logiciel compte. Le point reste ouvert : confirmez-le avec votre gestoría ou l'AEAT.
Dois-je envoyer chaque facture au fisc en temps réel ?
Non, vous avez le choix. En mode VERI*FACTU, votre logiciel envoie chaque enregistrement en facturant et vous n'avez plus à les conserver ni à les exporter. Dans l'autre mode, il signe et stocke les enregistrements avec un journal des événements, et vous ne les remettez que sur demande de l'AEAT. Les deux modes sont valables tant que le logiciel est adapté.
Sources officielles
- Agencia Tributaria: Sistemas Informáticos de Facturación (SIF) y VERI*FACTU
- Agencia Tributaria: nota informativa sobre la ampliación del plazo de adaptación
- Agencia Tributaria: ¿quiénes están obligados y qué operaciones se incluyen?
- Agencia Tributaria: preguntas frecuentes, ámbitos de aplicación
- Agencia Tributaria: preguntas frecuentes, cuestiones generales
- Agencia Tributaria: preguntas frecuentes, sistemas VERI*FACTU
- BOE: Real Decreto 1007/2023 (texto consolidado)
- BOE: Real Decreto-ley 15/2025, de 2 de diciembre